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Décret n°2006-156 du 13 février 2006

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Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 3

Créé le 15 février 2006 · En vigueur du 14 janvier 2010 au 31 décembre 2011

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-2081 du 30 décembre 2011art. 5

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-41 du 11 janvier 2010art. 2

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit ⏺.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit ⏺.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.

En vigueur du lundi 9 février 2009 au mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-133 du 6 février 2009art. 1

Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,5 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 0,75 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le…

article 2 le concernant.

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au dimanche 8 février 2009

Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'

article 2

le concernant.