Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Remise supplémentaire pour les débitants de tabac) le concernant.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Taux de la part proportionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une part proportionnelle sur leurs ventes, avec des taux différents selon qu'ils sont en Corse ou sur le continent.

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.

Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Remise supplémentaire pour les débitants de tabac) le concernant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au dimanche 8 février 2009

Source : Légifrance