En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement mensuel de la remise additionnelle pour les débitants de tabac
La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.