Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Paiement mensuel de la remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. La remise additionnelle pour les débitants de tabac est payée chaque mois, et en cas de changement de débitant, elle est versée au dernier débitant du mois.

La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance