Article R1311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente de l'État pour les consultations sur les opérations immobilières
Résumé Le directeur des finances publiques décide si les projets immobiliers des collectivités sont bons.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
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