Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Consultation de l'Etat

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le directeur des finances publiques décide si les projets immobiliers des collectivités sont bons.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.

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Résumé Le ministre décide des sommes minimums pour les locations et achats de biens immobiliers des collectivités.

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

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Résumé Les mêmes règles de consultation s'appliquent aux expropriations d'utilité publique pour les collectivités territoriales.

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

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