Article R1311-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 1211-3 pour les acquisitions par expropriation
Résumé Les mêmes règles de consultation s'appliquent aux expropriations d'utilité publique pour les collectivités territoriales.
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
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