Article R1311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils financiers pour les opérations immobilières des collectivités territoriales
Résumé Le ministre décide des sommes minimums pour les locations et achats de biens immobiliers des collectivités.
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
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