Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles d'accès au logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour les logements anciens
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations déclaratives en cas de mutationCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-9 : Montant du prêt à taux zéro pour la primo-accession
→ Version 2 : Réduction des quotités pour les prêts liés à l'acquisition de logementsCode de la construction et de l'habitationArt. R31-10-11 : Règles de remboursement du prêt pour première acquisition
→ Version 2 : Modification des conditions de remboursement des prêts
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11
A créé les dispositions suivantes :