Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-2 est complété par la phrase suivante :
« L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-2 est ainsi complétée : « et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
3° Après l'article R. 31-10-3, il est inséré un article R. 31-10-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 31-10-3-1.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

|NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A |ZONE B1 |ZONE B2 | ZONE C | |-------------------|---------|--------|--------|--------| | 1 |43 500 € |30 500 €|26 500 €|26 500 €| | 2 |60 900 € |42 700 €|37 100 €|37 100 €| | 3 |73 950 € |51 850 €|45 050 €|45 050 €| | 4 |87 000 € |61 000 €|53 000 €|53 000 €| | 5 |100 050 €|70 150 €|60 950 €|60 950 €| | 6 |113 100 €|79 300 €|68 900 €|68 900 €| | 7 |126 150 €|88 450 €|76 850 €|76 850 €| | 8 et plus |139 200 €|97 600 €|84 800 €|84 800 €|

4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-6, après les mots : « à l'article R. 31-10-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. »
5° Les tableaux figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants :

|ZONE A|ZONE B1|ZONE B2|ZONE C| |------|-------|-------|------| | 38 % | 33 % | 29 % | 24 % |

|ZONE A|ZONE B1|ZONE B2|ZONE C| |------|-------|-------|------| | 26 % | 21 % | 16 % | 14 % |

6° Les trois derniers alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Est égale, pour un logement ancien, à 10 %.
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. »
7° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants :

|TRANCHE|CAPITAL
différé|DURÉE
de la période 1|DURÉE
de la période 2| |-------|----------------------|----------------------------|----------------------------| | 1 | 15,0 % | 23 ans | 2 ans | | 2 | 0,0 % | 23 ans | ― | | 3 | 0,0 % | 20 ans | ― | | 4 | 0,0 % | 16 ans | ― | | 5 | 0,0 % | 12 ans | ― | | 6 | 0,0 % | 8 ans | ― |

|TRANCHE| NEUF | ANCIEN | | | | | | | |-------|--------|--------|--------|--------|--------|--------|--------|--------| | | Zone A |Zone B1 |Zone B2 | Zone C | Zone A |Zone B1 |Zone B2 | Zone C | | 1 |23 000 €|18 000 €|14 000 €|11 500 €|20 500 €|16 000 €|12 500 €|11 500 €| | 2 |25 500 €|19 500 €|15 000 €|13 000 €|23 000 €|18 000 €|14 000 €|13 000 €| | 3 |28 500 €|21 500 €|16 500 €|14 000 €|25 500 €|19 500 €|15 000 €|14 000 €| | 4 |31 000 €|23 500 €|18 000 €|15 000 €|28 500 €|21 500 €|16 500 €|15 000 €| | 5 |36 000 €|26 000 €|20 000 €|18 500 €|31 000 €|23 500 €|18 000 €|16 500 €| | 6 |43 500 €|30 500 €|26 500 €|26 500 €|43 500 €|30 500 €|26 500 €|26 500 €|

8° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12. »