Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-3-1

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Modifications des règles d'accès au logement social

Résumé. Un décret crée un nouveau tableau de plafonds de ressources pour l'accès au logement social, modifie les conditions de vente des logements anciens, réduit les quotités pour les logements neufs et anciens, simplifie les durées de remboursement des prêts et ajoute une obligation de déclaration immédiate des mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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