Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er (Modifications des règles d'accès au logement social), qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers à partir de 2012, avec une exception pour certaines offres.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er (Modifications des règles d'accès au logement social), qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance