Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZH

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tranches de primes p

Résumé. Les tranches de primes p sont modifiées pour réduire leur nombre et ajuster les seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance