A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-902 du 1 octobre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-902 du 1 octobre 1997Art. 1
Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-902 du 1 octobre 1997
Art. 1