Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnités et de congés pour les militaires) et les articles 2 (Suppression de la condition de durée minimale pour la rémunération des militaires en opération extérieure) et 3 (Modification du calcul de la rémunération des militaires en opération extérieure) s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application immédiate des nouvelles règles aux militaires à l'étranger

Résumé. Les militaires en service à l'étranger bénéficient dès leur arrivée des nouvelles règles prévues par le décret.

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnités et de congés pour les militaires) et les articles 2 (Suppression de la condition de durée minimale pour la rémunération des militaires en opération extérieure) et 3 (Modification du calcul de la rémunération des militaires en opération extérieure) s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance