A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 27 → Version 2Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 73 → Version 1Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 74 → Version 1Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 75 → Version 1Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 76 → Version 1
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 27, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76