Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Art. 25