Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des attributions des secrétaires de chancellerie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Art. 26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance