Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Art. 26

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Clarification des attributions des secrétaires de chancellerie

Résumé. Les secrétaires de chancellerie voient leurs attributions clarifiées et élargies, notamment en supprimant les restrictions sur leurs fonctions d'officier de l'Etat civil, notariales et d'assistance aux Français.

A modifié les dispositions suivantes :

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