L'article 70 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents » sont remplacés parles mots : « le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé.