Article précédent

Article 6

Section parente

Chapitre III : Sanctions administratives

Article suivant

Article 8

Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :

Effets de cet article

Historique des versions