Article 7
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 7
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Version 1
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».