L'article 75 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Il est également transmis à la formation restreinte. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au rapporteur et à la formation restreinte ».