A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 111 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.