A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111 → Version 2
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111
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Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
Chapitre IV : Dispositions finales
Créé le 31 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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