Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 29

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Article 29

I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011
Art. 3, Art. 4

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification de la procédure d'élaboration des chartes des parcs nationaux

Résumé. Les chartes des parcs nationaux existants avant le 31 août 2011 doivent suivre une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption, sauf pour la transmission du rapport environnemental qui commence seulement en 2012.

I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7 (Préparation et évaluation du plan d'un parc national), R. 331-8 (Procédure d'enquête publique pour la création d'un parc national) à R. 331-10 (Adhésion des communes à la charte d'un parc national) du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code (Information du public sur la création d'un parc national) sont applicables au décret les approuvant.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011
Art. 3, Art. 4

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

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