Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 30

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Article 30

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement (Autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux) et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement à partir de 2012

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les demandes d'autorisation pour des travaux ou constructions dans les parcs nationaux et autres projets urbains s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement (Autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux) et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance