En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'urbanisme et d'environnement à partir de 2012
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement (Autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux) et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.