Code de l'environnement

Article R414-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000

Résumé Les évaluations environnementales peuvent remplacer le dossier pour Natura 2000 si elles sont complètes.

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

6 versions

3 cités

Historique des versions

Version 6

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Ajout de nouveaux documents évaluatifs et réorganisation des références

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une étude sur les incidences environnementales prévue par la loi R181‑14 ainsi qu’un nouveau rapport «document des incidences» prévu par la loi R214‑32, tout en déplaçant dans la liste celle qui faisait référence à une évaluation environnementale depuis le troisième élément vers le deuxième.

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

Version 5

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Modification de la référence d’article (ajout de -1)

Résumé des changements Ajout du suffixe "‑1" à la référence de l’article R. 122‑3, précisant que le formulaire d’examen au cas par cas est désormais lié à cet article modifié.

En vigueur à partir du dimanche 5 juillet 2020

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

Version 4

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Révision des éléments constitutifs du dossier Natura 2000 et ajout de la procédure de revue au cas par cas

Résumé des changements Le texte supprime l’étude d’impact comme élément du dossier Natura 2000, déplace le document d’incidences vers un autre paragraphe et introduit une nouvelle disposition concernant le formulaire de revue au cas par cas.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

Version 3

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Suppression de la notice d’impact

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire la possibilité que la « notice d’impact » soit prise en compte comme composante du dossier pour les incidences Natura 2000.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Version 2

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Ajout du type « évaluation environnementale » et mise à jour des références

Résumé des changements La mise à jour ajoute une évaluation environnementale comme document admissible, précise qu’elle s’applique aux dossiers Natura 2000 et cite un article précis plutôt que la sous‑section générale.

En vigueur à partir du lundi 12 avril 2010

L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ou la notice d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le document d'incidences et l'étude d'impact ou la notice d'impact mentionnés respectivement aux a et c du 1° de l'article R. 414-19 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.