Article R332-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle en Corse
Résumé Pour changer une réserve naturelle en Corse, demandez l'autorisation au président du conseil exécutif avec un dossier détaillé.
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
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