Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales
Résumé. Un décret impose une lettre de mission pour la télétransmission des déclarations d'impôt par les notaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 14 A → Version 2
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 14 A