Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945

Art. 14 A

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Création d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales

Résumé. Un décret impose une lettre de mission pour la télétransmission des déclarations d'impôt par les notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 14 A → Version 2
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 14 A

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