Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

Art. 9-1

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Ajout d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales

Résumé. La lettre de mission entre un avocat et son client précise les engagements des deux parties, y compris les conditions financières, et autorise l'avocat à transmettre la déclaration d'impôt en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 9-1
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 9-1

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