Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales
Résumé. La lettre de mission entre un avocat et son client précise les engagements des deux parties, y compris les conditions financières, et autorise l'avocat à transmettre la déclaration d'impôt en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 9-1
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 9-1