En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur du décret sur les voitures de tourisme avec chauffeur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er (Ajout d'une condition de puissance moteur pour les voitures de tourisme avec chauffeur) qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.