Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012