Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D231-1-1

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Preuve de la réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur

Résumé. La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur doit être prouvée par un moyen vérifiable.

A créé les dispositions suivantes :

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