Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D231-1-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du tourismeart. D231-1-1 (V)

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 | Juriblio