Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une réserve dans le délai d'immatriculation des exploitants
Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant tenir compte des dispositions de l'article R. 231-5 pour leur immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :