Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R231-3

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Ajout d'une réserve dans le délai d'immatriculation des exploitants

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant tenir compte des dispositions de l'article R. 231-5 pour leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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