Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de radiation pour les exploitants employant des chauffeurs non qualifiés
Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur peuvent être radiés s'ils emploient des chauffeurs sans carte professionnelle, après une procédure de défense.
A modifié les dispositions suivantes :