Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R231-5

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Ajout d'une condition de radiation pour les exploitants employant des chauffeurs non qualifiés

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur peuvent être radiés s'ils emploient des chauffeurs sans carte professionnelle, après une procédure de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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