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Décret n°2011-199 du 22 février 2011

relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre le trafic de drogue

Résumé. Ce décret renforce la lutte contre le trafic de drogue en confiant au ministre de l'intérieur la présidence d'un comité interministériel et en créant un groupe de travail avec des responsables de police, gendarmerie, douanes et finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3411-11 (Rôle du Comité interministériel de lutte contre la drogue) à R. 3411-16 (Ressources humaines de la mission interministérielle) ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation possible de la présidence du comité interministériel

Résumé. Le Premier ministre peut désormais confier la présidence du comité interministériel de lutte contre les drogues au ministre de l'intérieur pour les questions liées au trafic.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2011 · Dernière version le 14 mars 2014

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Création d'un groupe opérationnel contre le trafic de drogue

Résumé. Un groupe de travail pour combattre le trafic de drogue est créé, dirigé par le ministre de l'intérieur et incluant des hauts responsables de la police, gendarmerie, douanes et finances.

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
― le directeur général des finances publiques ;
― le préfet de police de Paris.
Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue. Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter. Le ministre de la justice est destinataire des comptes rendus de ces réunions. Il est tenu informé des travaux du groupe opérationnel.

Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 28 mars 2013

Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 24 février 2011

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Application du décret sur la lutte contre le trafic de drogue

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés d'appliquer un décret sur la lutte contre le trafic de drogue.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

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