Article R3411-16
Abrogé depuis le 2014-03-14
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
1 version
Code de la santé publique
Article R3411-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le vendredi 14 mars 2014
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.