Décret n°2011-199 du 22 février 2011

Article 3

Créé le 24 février 2011

Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-250 du 25 mars 2013art. 1

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au mercredi 27 mars 2013