Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-250 du 25 mars 2013 - art. 1
Créé le 24 février 2011
L'article 3 peut être modifié par décret.
Décret n°2011-199 du 22 février 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-250 du 25 mars 2013art. 1
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au mercredi 27 mars 2013