Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 > > Art. 3, Art. 4 > >
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2 abrogés
JORF n°0073 du 27 mars 2013
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-199 du 22 février 2011
Art. 3, Art. 4