Décret n°2011-199 du 22 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3411-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation possible de la présidence du comité interministériel

Résumé. Le Premier ministre peut désormais confier la présidence du comité interministériel de lutte contre les drogues au ministre de l'intérieur pour les questions liées au trafic.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance