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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation possible de la présidence du comité interministériel
Résumé. Le Premier ministre peut désormais confier la présidence du comité interministériel de lutte contre les drogues au ministre de l'intérieur pour les questions liées au trafic.
A modifié les dispositions suivantes :