Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-199 du 22 février 2011

JORF n°0045 du 23 février 20115 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-199 du 22 février 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-199 du 22 février 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3411-12 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R3411-12 (T) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-199 du 22 février 2011 | Juriblio