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Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011

modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les redevances aéroportuaires en réduisant le nombre de ministres impliqués et en créant une autorité de supervision indépendante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul), L. 6325-2 (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), L. 6325-6 (Règles des redevances aéroportuaires) et L. 6325-7 (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports), R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports), R. 224-2-1 (Calcul des redevances aéroportuaires), R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général), R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers), R. 224-3-1 (Fixation des tarifs aéroportuaires), R. 224-4 (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), R. 224-4-1 (Procédure de notification et d'homologation des tarifs aéroportuaires) et R. 224-4-2 (Règlement des conflits sur les tarifs aéroportuaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les redevances aéroportuaires en réduisant le nombre de ministres impliqués et en créant une autorité de supervision indépendante.

Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :

I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Application des nouvelles règles tarifaires aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les tarifs des services aéroportuaires s'appliquent aux consultations lancées après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à des ministres spécifiques la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3