Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement., L. 6325-2 (Contrats pour les tarifs aéroportuaires)Art. L.6325-2Contrats pour les tarifs aéroportuairesLes tarifs des aéroports sont fixés par des contrats avec l'État, qui durent jusqu'à cinq ans, mais peuvent aller jusqu'à dix ans dans certains cas., L. 6325-6 (Règles des redevances aéroportuaires)Art. L.6325-6Règles des redevances aéroportuairesLes règles sur les redevances aéroportuaires sont précisées par un décret. et L. 6325-7 (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires)Art. L.6325-7Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuairesLes usagers et exploitants d'aérodromes doivent échanger des informations pour fixer les tarifs des redevances. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports)Art. R.224-1Services payants dans les aéroportsLes aéroports peuvent facturer des services aux compagnies aériennes, mais uniquement pour les besoins directs de leurs vols., R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports)Art. R.224-2Redevances dans les grands aéroportsLes grands aéroports doivent payer des redevances pour atterrir, stationner et utiliser les installations pour passagers., R. 224-2-1 (Calcul des redevances aéroportuaires)Art. R.224-2-1Calcul des redevances aéroportuairesLes redevances aéroportuaires peuvent inclure les dépenses pour construire ou améliorer les infrastructures, même celles prévues dans les cinq prochaines années., R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général)Art. R.224-2-2Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt généralLes redevances aéroportuaires peuvent être ajustées pour protéger l'environnement, optimiser l'utilisation des infrastructures, encourager de nouvelles liaisons ou maintenir la continuité territoriale., R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers)Art. R.224-3Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagersL'article explique comment les tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés et consultés par les usagers, avec la participation d'une commission consultative économique pour les grands aérodromes., R. 224-3-1 (Fixation des tarifs aéroportuaires)Art. R.224-3-1Fixation des tarifs aéroportuairesLes tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés en fonction du trafic, des coûts et des investissements, avec une juste rémunération pour les exploitants., R. 224-4 (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports)Art. R.224-4Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroportsL'article décrit les contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports, fixant les tarifs des redevances, les investissements et la qualité des services., R. 224-4-1 (Procédure de notification et d'homologation des tarifs aéroportuaires)Art. R.224-4-1Procédure de notification et d'homologation des tarifs aéroportuairesL'article explique comment les tarifs des redevances aéroportuaires sont notifiés, homologués et deviennent exécutoires, avec des délais précis pour les avis et oppositions. et R. 224-4-2 (Règlement des conflits sur les tarifs aéroportuaires)Art. R.224-4-2Règlement des conflits sur les tarifs aéroportuairesLe ministre peut demander l'avis d'une commission en cas de désaccord sur les prix des services aéroportuaires. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :