Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Application des nouvelles règles tarifaires aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les tarifs des services aéroportuaires s'appliquent aux consultations lancées après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

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