En vigueur depuis le 28 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles tarifaires aéroportuaires
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.