Article L6325-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux redevances aéroportuaires
Résumé Les règles et les sanctions des redevances aéroportuaires sont fixées par un décret.
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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