En vigueur depuis le 28 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres concernés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.