En vigueur depuis le 28 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Changement d'autorité pour les arrêtés relatifs aux redevancesArt. R224-2-1 : Calcul des redevances aéroportuaires
→ Version 2 : Simplification des conditions pour prendre en compte les dépenses futuresArt. R224-4 : Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports
→ Version 5 : Simplification des procédures contractuelles
-Code de l'aviation civileArt. R224-2
Art. R224-2-1
Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2
Art. R224-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R224-3-2