Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :

I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R224-2
Art. R224-2-1
Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2
Art. R224-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R224-3-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les redevances aéroportuaires en réduisant le nombre de ministres impliqués et en créant une autorité de supervision indépendante.

Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :

I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance