Décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement (Autorisation de mélange de déchets dangereux), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure pour le mélange de déchets

Résumé. Les exploitants d'installations doivent informer le préfet dans les six mois pour continuer à mélanger des déchets, qui peut ajouter des règles pour protéger l'environnement.

Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement (Autorisation de mélange de déchets dangereux), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

Relations

cite

cite  article D. 541-12-2 du code de l'environnementcite  articles R. 512-31 et R. 512-46-22 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance