En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Procédure pour le mélange de déchets
Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement (Autorisation de mélange de déchets dangereux), dans sa rédaction issue du présent décret.
Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.