En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur le mélange de déchets
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour réguler les mélanges de déchets.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.