A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Mélange de déchetsCode de l'environnementArt. D541-12-1 → Version 1Code de l'environnementArt. D541-12-2 → Version 1Code de l'environnementArt. D541-12-3 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Mélange de déchets, Art. D541-12-1, Art. D541-12-2, Art. D541-12-3