Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2011/0249/F du 24 mai 2011 à la Commission européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement)Art. L.611-6Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnementLes fermes qui protègent bien l'environnement peuvent obtenir une certification, avec un niveau supérieur pour celles qui sont très performantes., L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles)Art. L.640-2Labels de qualité pour les produits agricolesLes produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent obtenir des labels de qualité comme le label rouge ou bio pour les valoriser., L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret., L. 641-19-1 ('Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale': conditions d'utilisation)Art. L.641-19-1'Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale': conditions d'utilisationSeuls les produits issus d'exploitations certifiées 'haute valeur environnementale' peuvent porter cette mention. et D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles)Art. D.617-4Certification environnementale des exploitations agricolesLes exploitations agricoles peuvent obtenir une certification de haute valeur environnementale en respectant des seuils de performance sur la biodiversité, les produits phytosanitaires, la fertilisation et l'eau. ;

Vu le code de la consommation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin