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Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011

relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la certification environnementale aux exploitations turques

Résumé. Ce décret étend la certification de haute valeur environnementale aux exploitations turques et encadre l'utilisation de cette mention sur les produits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2011/0249/F du 24 mai 2011 à la Commission européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement), L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles), L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), L. 641-19-1 ('Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale': conditions d'utilisation) et D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ;

Vu le code de la consommation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de la certification environnementale aux exploitations turques

Résumé. La certification de haute valeur environnementale s'étend désormais aux exploitations situées en Turquie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanction pour fausse déclaration de haute valeur environnementale

Résumé. On risque une amende de 1500 euros si on dit qu'une exploitation agricole est de haute valeur environnementale sans avoir la certification officielle.

A créé les dispositions suivantes :

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Mention 'haute valeur environnementale' sur les produits alimentaires

Résumé. Les produits de fermes respectueuses de l'environnement peuvent le mentionner sur leur emballage, mais ils ne peuvent pas dire qu'ils sont plus sains ou plus nutritifs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"Code ruralArt. R641-57 : Définitions des produits agricoles et méthodes de calcul des ingrédients
→ Version 3 : Remplacement complet des dispositions
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4