JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2011/0249/F du 24 mai 2011 à la Commission européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6, L. 640-2, L. 640-3, L. 641-19-1 et D. 617-4 ;

Vu le code de la consommation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D617-4 > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R617-4-1 > >

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1 créé

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R641-57-1, Art. R641-57-2, Art. R641-57-3, Art. R641-57-4, Art. R641-57-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57 > >

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5 créés

2 modifiés

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin