Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention 'haute valeur environnementale' sur les produits alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R641-57-1, Art. R641-57-2, Art. R641-57-3, Art. R641-57-4, Art. R641-57-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement complet des dispositions
- Code ruralSct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57