Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour fausse déclaration de haute valeur environnementale
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R617-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance