Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R617-4-1

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Sanction pour fausse déclaration de haute valeur environnementale

Résumé. On risque une amende de 1500 euros si on dit qu'une exploitation agricole est de haute valeur environnementale sans avoir la certification officielle.

A créé les dispositions suivantes :

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