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Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets

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Fixation des échelons indiciaires des sous-préfets

Résumé. Ce décret fixe les salaires des sous-préfets à partir de 2017 et supprime l'ancien système de calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Fixation des échelons indiciaires des sous-préfets

Résumé. Le décret fixe les échelons indiciaires des sous-préfets, avec des indices bruts pour différentes classes et échelons, valables à partir de 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Sous-préfets
Sous-préfet hors classe
Classe fonctionnelle I
4 HED HED
3 HEC HEC
2 HEB bis HEB bis
1 HEB HEB
Classe fonctionnelle II
4 HEC HEC
3 HEB bis HEB bis
2 HEB HEB
1 HEA HEA
Classe fonctionnelle III
4 HEB bis HEB bis
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027
Sous-préfet hors classe (hors classe fonctionnelle)
7 HEB HEB
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 971 977
3 906 912
2 857 862
1 807 813
Sous-préfet
9 971 977
8 906 912
7 857 862
6 807 813
5 755 762
4 706 713
3 659 665
2 593 600
1 533 542

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Suppression de l'échelonnement indicaire des sous-préfets

Résumé. Le décret abroge l'arrêté de 2006 qui fixait les indices bruts des sous-préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que son entrée en vigueur dépendra de la publication d'un arrêté prévu dans un autre décret.

Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé (Avancement des sous-préfets).

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Exécution du décret sur les sous-préfets

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4