Créé le 15 décembre 2011
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.