Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la délégation de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le décret supprime les règles sur la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration des personnels civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000Art. 1Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000Art. 2Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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