Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Les autorités mentionnées à l'

article 3

du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

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Créé le 26 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

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En vigueur du jeudi 26 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance