Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours.